Actualités jurisprudentielles

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Un Centre Hospitalier peut opposer à un proche d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement la même interdiction de visite que celle pouvant être opposée au visiteur de n’importe quel malade.
CAA Bordeaux 8 décembre 2015, N° 15BX02216

Les notes des psychologues cliniciens font partie intégrante du dossier du patient et sont communicables à la demande de ce dernier.
Tribunal administratif de Melun 16 octobre 2015 N°1504175

Mots clés :  dossier médical - psychologue -

Arrêt des traitements d’un patient dans le coma Publié le Jeudi 25 Février 2016

La décision d’arrêt des traitements prise par un médecin n’est pas opposable à son confrère. TA Châlons-en-Champagne 9 octobre 2015

Auteur de saisine du JLD Publié le Jeudi 25 Février 2016

Auteur de la saisine du JLD en cas de transfert du patient, et incidence de la transformation d’une mesure de soins psychiatriques non consentie sur le contrôle de cette mesure.

Cass. avis 19 janvier 2015 n° 14-70010

Un programme de soins comportant l’hospitalisation du patient et limitant ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de ses parents n’est pas une hospitalisation à temps partiel, mais une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée. Cass. 1ère...

Chirurgie ambulatoire et défaut d’information Publié le Vendredi 16 Octobre 2015

Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2014, N°1000701

Arrêt des traitements d’un patient dans le coma Publié le Mercredi 24 Juin 2015

CEDH Affaire Lambert et autres c. France N°46043/14 La Cour européenne des droits de l’Homme juge licite la décision du Conseil d’Etat d’autoriser l’arrêt des traitements prodigués à Monsieur Vincent Lambert.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015 N° 13-24361

Mots clés :  consentement - information - psychiatrie -

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2014 N°13-28505

Soins sans consentement et droit à un avocat Publié le Mardi 13 Janvier 2015

La personne placée en hospitalisation complète sans son consentement doit être mise en mesure, si elle le demande, de se faire assister par un avocat.
TGI Meaux, ordonnance du Juge des libertés et de la détention, 1er juillet 2014 N°14/02104

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